La Convention Collective 66, formellement intitulée ‘Convention Collective Nationale de Travail des Établissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées’, est un texte essentiel régissant les conditions de travail dans le secteur médico-social. Elle a été établie le 15 mars 1966 et mise à jour pour la dernière fois le 15 septembre 1976. Cette convention s’applique à une large catégorie de professionnels intervenant auprès des personnes inadaptées ou handicapées, y compris le personnel éducatif, médical, paramédical, technique, de service et administratif.
Champ d’application et dispositions générales de la CCN 66
La Convention Collective 66 s’étend à divers secteurs d’activité liés au service des personnes en situation de handicap ou inadaptées. Elle couvre notamment :
- Les établissements spécialisés
- Les services d’accompagnement
- Les ateliers protégés
- Les centres de réadaptation professionnelle
- Les chantiers et ateliers d’application
- Les internats et externats pour jeunes et adultes déficients sensoriels
- Les établissements pour personnes âgées
Cette convention s’adresse aux associations privées, à but non lucratif, fondations et institutions privées du secteur social et médico-social. Elle exclut explicitement les organismes publics, semi-publics ou privés à caractère commercial ou coopératif, sauf dérogation particulière.
L’application de la CCN 66 repose sur une hiérarchie des normes bien définie :
- Les accords de branche
- Les accords d’entreprise
- La convention collective elle-même
- Le règlement intérieur
Cette hiérarchie permet d’assurer une cohérence dans l’application des règles au sein des différents établissements concernés.
Évolution des classifications et carrières
La CCN 66 a récemment fait l’objet de modifications importantes concernant les classifications de personnel. Ces changements visent à adapter les catégories professionnelles aux nouvelles réalités du secteur médico-social. Voici les principales évolutions :
| Catégorie | Ancienne Classification | Nouvelle Classification |
|---|---|---|
| Directeur Général | Cadre de Direction | Emploi hors classe du Dir. G. |
| Cadre de Maîtrise | Non cadre | Groupe Ia |
| Technicien social | Technicien | Groupe H |
| Auxiliaire de vie scolaire | Non classé | Groupe C |
Ces nouvelles classifications ont un impact direct sur les grilles de salaire et les perspectives d’évolution de carrière. L’actualisation des grilles en vigueur depuis le 30 avril 2022 reflète ces changements.
La convention prévoit également des dispositions spécifiques pour le personnel des écoles de formation d’éducateurs spécialisés. Cette attention particulière souligne l’importance accordée à la formation et au développement professionnel dans le secteur médico-social.
Conditions de travail et avantages sociaux
La Convention Collective 66 établit un cadre détaillé concernant les conditions de travail et les avantages sociaux des employés du secteur. Parmi les points clés, on trouve :
- Des dispositions spécifiques pour les cadres, notamment en matière de durée du travail et de congés
- Un système de promotion sociale et de perfectionnement professionnel
- Des mesures particulières pour les établissements de mineurs déficients auditifs et visuels
- Des dispositions uniques pour le personnel éducatif en situation d’emploi salarié en attente de formation ou en formation
Concernant les congés payés, la CCN 66 fixe des règles spécifiques :
- Le droit aux congés payés ne se prescrit qu’après trois ans
- Le salarié a la possibilité de prolonger le congé de sept jours
- Les congés doivent obligatoirement être pris avant la fin de la période légale
Il est impératif de noter que certains organismes limitent volontairement les excès de congés payés par rapport à ce qui est prescrit par la convention collective. Cette démarche vise à garantir un équilibre entre les droits des salariés et les besoins opérationnels des établissements.
Nouveaux enjeux et réformes en cours
Le secteur médico-social évolue rapidement, et la Convention Collective 66 doit s’adapter à ces changements. Plusieurs réformes et enjeux sont actuellement en discussion :
1. Fusion de conventions collectives : Une réforme importante consiste en la fusion de trois conventions collectives (CC 66, CHRS et SNDS) en une seule convention collective de la branche EEPNAS. Ce projet vise à harmoniser les pratiques et à simplifier le cadre réglementaire.
2. Égalité professionnelle et télétravail : Des négociations sont en cours sur ces sujets cruciaux. L’objectif est d’adapter la convention aux nouvelles réalités du travail et de promouvoir l’égalité dans le secteur.
3. Revendications salariales : Les syndicats ont formulé des revendications concernant :
- L’égalité salariale homme-femme
- La revalorisation de 300€ pour tous
- L’indexation automatique des salaires sur l’inflation
- Le rattrapage de l’inflation sur les cinq dernières années
4. Sécurité des biens et des personnes : Un poste a été créé pour assumer la responsabilité de la sécurité dans chaque établissement. Cette mesure reflète l’importance croissante accordée à la protection des usagers et du personnel.
Ces évolutions témoignent de la volonté d’adapter la CCN 66 aux défis contemporains tout en préservant les acquis sociaux des travailleurs du secteur médico-social.
Pour approfondir la compréhension de cette convention, il est recommandé de consulter régulièrement les mises à jour officielles et de se tenir informé des négociations en cours. La CCN 66 reste un texte vivant qui continue d’évoluer pour répondre aux besoins des professionnels et des usagers du secteur médico-social.
